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Professionnels (B2B)

CGV B2B — Prestations horlogères

Réparation, révision, restauration et prestations horlogères pour clients professionnels. Garantie 12 mois sur les travaux. Juridictions de Metz.

Document contractuel. Pour toute question préalable au dépôt, à la réservation ou à l’achat, contactez-nous à [email protected] ou au 03 72 39 64 13.

Conditions générales B2B — réparation, révision, restauration et prestations horlogères.

I. Tronc commun B2B

Article 1 — Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales B2B encadrent les relations contractuelles entre LE LABO DE L’HORLOGER et ses clients professionnels, pour les prestations horlogères, réparations, révisions, restaurations, contrôles, diagnostics, prestations techniques, prestations d’atelier, expéditions et services associés. Elles s’appliquent à toute commande, demande d’intervention, ouverture de compte professionnel, dépôt, envoi, devis, prestation ou relation commerciale B2B, sauf accord écrit contraire signé par LE LABO DE L’HORLOGER. Les conditions générales d’achat, d’intervention, de référencement, de plateforme, de marketplace ou de tout client professionnel sont expressément écartées, sauf acceptation écrite, préalable et spécifique de LE LABO DE L’HORLOGER.

Article 2 — Client professionnel

Le client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. Il peut être établi en France ou à l’étranger. L’absence de numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à l’ouverture d’une relation commerciale, sous réserve que le client fournisse des éléments suffisants d’identification, de facturation, de qualité professionnelle et, le cas échéant, de régime fiscal applicable. LE LABO DE L’HORLOGER peut demander tout document utile, notamment extrait d’immatriculation, numéro d’identification, adresse professionnelle, justificatif de pouvoir, coordonnées du représentant, informations de facturation, justificatifs de provenance de la montre, mandat d’intervention ou document transmis par le client final. À défaut de justification suffisante, LE LABO DE L’HORLOGER peut refuser l’ouverture du compte, suspendre la prestation ou refuser la restitution à un tiers non identifié, sans que le client puisse réclamer une indemnité.

Article 3 — Ouverture de compte professionnel et sélection des clients

L’ouverture d’un compte professionnel n’est jamais automatique. Elle relève d’une décision discrétionnaire de LE LABO DE L’HORLOGER. LE LABO DE L’HORLOGER peut refuser une ouverture de compte, une prestation ou une poursuite de relation commerciale, sans avoir à motiver sa décision, notamment pour raisons techniques, assurantielles, commerciales, organisationnelles, financières, réputationnelles, de conformité, de sécurité ou d’historique de paiement, sous réserve des règles d’ordre public applicables. Aucun volume d’affaires, aucune relation antérieure, aucune commande précédente et aucun devis antérieur ne créent un droit acquis au maintien du compte professionnel, à un tarif, à un délai, à un encours ou à une priorité d’atelier.

Article 4 — Commande, acceptation et opposabilité

Toute demande d’intervention implique l’acceptation des présentes conditions générales B2B, par signature, validation électronique, case cochée, acceptation de devis, confirmation écrite, envoi de la montre, dépôt en boutique ou paiement total ou partiel. La commande n’est parfaite qu’après acceptation écrite de LE LABO DE L’HORLOGER, émission d’un devis accepté, paiement exigé ou accord exprès de prise en charge. LE LABO DE L’HORLOGER peut refuser de débuter ou poursuivre une intervention tant que les informations, documents, validations, paiements, acomptes ou confirmations techniques nécessaires n’ont pas été reçus.

Article 5 — Dissociation stricte de l’authentification

L’authentification d’une montre, d’un mouvement, d’un cadran, d’un boîtier, d’un bracelet, d’un numéro, d’une provenance ou d’un historique constitue une prestation distincte. Sauf mission écrite séparée, expressément intitulée « authentification », « expertise » ou « avis d’authenticité », aucune réparation, révision, ouverture, devis, facture, test, photo, constat, retour SAV ou garantie mécanique ne vaut authentification, certification d’origine, certification de conformité, estimation de valeur, validation d’historique, validation de provenance, validation d’absence de contrefaçon ou validation d’intégrité de la montre. Le client professionnel reste seul responsable des engagements, mentions, annonces, fiches produits, engagements, certifications, promesses commerciales ou déclarations d’authenticité qu’il adresse à son propre client final. Cette clause est centrale. Elle évite toute confusion entre une intervention technique horlogère et une mission d’expertise, de certification ou d’authentification.

Article 6 — Client final du client professionnel

Le client professionnel demeure l’unique cocontractant de LE LABO DE L’HORLOGER. Il fait son affaire personnelle de la relation avec son propre client final. Sauf accord écrit contraire, le client final ne dispose d’aucun droit direct à l’encontre de LE LABO DE L’HORLOGER au titre du contrat conclu entre LE LABO DE L’HORLOGER et le client professionnel. Le client professionnel assure seul le premier niveau de filtrage des réclamations, demandes d’explication, demandes d’arbitrage, litiges, demandes commerciales ou demandes de contact du client final. LE LABO DE L’HORLOGER peut être rendu visible auprès du client final uniquement dans les conditions validées par écrit. Cette visibilité ne transforme pas LE LABO DE L’HORLOGER en vendeur, garant commercial, mandataire, service après-vente direct ou interlocuteur juridique du client final.

Article 7 — Usage du nom, du logo, de l’image et des références

Toute utilisation du nom, du logo, de la marque, des visuels, de la signature, de la réputation, des photos, des certificats, des factures, des mentions d’atelier ou de toute référence à LE LABO DE L’HORLOGER est interdite sans accord écrit, préalable et spécifique. Le client professionnel ne peut pas présenter LE LABO DE L’HORLOGER comme son service après-vente interne, son centre agréé, son partenaire officiel, son expert d’authentification, son sous-traitant exclusif ou le garant direct de ses ventes sans validation écrite. Une garantie, attestation, mention commerciale ou communication « estampillée LE LABO DE L’HORLOGER » au profit d’un client final peut être envisagée uniquement moyennant accord écrit préalable, cadrage précis de son contenu, surcoût éventuel et validation des limites de garantie.

Article 8 — Devis, diagnostic et validité

Les devis, diagnostics, contrôles, ouvertures, recherches de panne, frais de traitement, frais de retour et frais d’expédition sont facturables en B2B selon le barème applicable, les conditions convenues ou le devis émis par LE LABO DE L’HORLOGER. Sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le devis peut être modifié après ouverture, démontage, contrôle plus approfondi, constat d’une difficulté non visible, découverte d’une intervention antérieure, variation de prix fournisseur, indisponibilité de pièce, remplacement nécessaire non anticipé ou modification technique affectant l’économie de l’intervention. Lorsque le diagnostic impose un démontage approfondi, une recherche longue ou une intervention préparatoire, LE LABO DE L’HORLOGER peut exiger un paiement préalable, un acompte, une validation écrite ou un devis évolutif, accepté expressément par le client professionnel.

Article 9 — Prix, facturation, acompte et conditions de paiement

Les prix B2B sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle résultant de la réglementation en vigueur, du lieu de facturation et des justificatifs transmis par le client. Par défaut, le paiement intégral est exigé avant toute restitution de la montre, des pièces, des accessoires conservés, des documents ou du résultat de l’intervention. Un paiement à échéance peut être accordé uniquement dans le cadre d’une ouverture de compte professionnel validée par écrit. Cette facilité est révocable à tout moment, notamment en cas de retard de paiement, litige, impayé, changement de situation, dépassement d’encours, comportement non coopératif ou risque commercial. LE LABO DE L’HORLOGER peut exiger un acompte ou un paiement préalable pour toute pièce coûteuse, commande spéciale, intervention longue, urgence, montre de valeur élevée, prestation inhabituelle ou commande susceptible d’engager des frais externes. Les pièces commandées spécialement, les frais externes engagés, les frais d’expédition, les frais d’assurance, les frais de transport, les diagnostics réalisés et les travaux commencés restent dus, sauf faute directement imputable à LE LABO DE L’HORLOGER.

Article 10 — Retard de paiement, pénalités, recouvrement et suspension

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, sauf taux supérieur prévu au devis ou dans les conditions particulières acceptées. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due de plein droit par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, LE LABO DE L’HORLOGER pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. En cas d’impayé, de retard, de contestation abusive ou de dépassement d’encours, LE LABO DE L’HORLOGER peut suspendre automatiquement toutes les prestations en cours, refuser toute nouvelle intervention, refuser l’ouverture de nouvelles pièces, bloquer les restitutions et retirer les conditions de paiement accordées, sauf décision commerciale expresse contraire. Aucune compensation, retenue, déduction, avoir imposé, pénalité unilatérale, refacturation, retenue de facture liée au client final ou compensation prétendue ne peut être pratiquée par le client professionnel sans accord écrit préalable de LE LABO DE L’HORLOGER.

Article 11 — Droit de rétention et réserve de propriété

LE LABO DE L’HORLOGER peut exercer un droit de rétention sur les montres, mouvements, pièces, documents, accessoires conservés et biens confiés jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues au titre de la prestation concernée et, lorsque la loi le permet, des sommes dues au titre de la relation commerciale en cours. Les pièces neuves, pièces compatibles, consommables, éléments remplacés, éléments fournis ou éléments commandés restent la propriété de LE LABO DE L’HORLOGER jusqu’au paiement complet de leur prix et des frais associés. L’exercice du droit de rétention ne peut donner lieu à aucune indemnité au profit du client professionnel au titre d’un retard, d’une perte de vente, d’une immobilisation, d’un litige avec son client final ou d’une perte d’opportunité.

Article 12 — Délais, urgences et absence d’indemnisation pour retard

Les délais annoncés sont toujours indicatifs. Ils dépendent notamment de la charge d’atelier, de la complexité technique, des délais fournisseurs, de la disponibilité des pièces, des délais de transport, des validations client, de la découverte de défauts non visibles et des priorités internes de LE LABO DE L’HORLOGER. Aucun retard ne peut justifier une annulation automatique, une pénalité, une réduction de prix, une indemnisation, une compensation, une retenue de facture ou une prise en charge de pertes commerciales, sauf engagement écrit contraire de LE LABO DE L’HORLOGER. Une intervention urgente peut être acceptée uniquement selon les capacités de l’atelier et peut donner lieu à une facturation spécifique. L’acceptation ponctuelle d’une urgence ne crée aucun droit à priorité pour les interventions futures.

Article 13 — Documents, photos, données et traçabilité

LE LABO DE L’HORLOGER peut établir des fiches d’entrée, fiches de réception, photos, observations, échanges écrits, devis, factures, historiques techniques et documents internes destinés à assurer la traçabilité des montres confiées. Ces éléments peuvent être conservés pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, au suivi de la relation commerciale, à la preuve, à la défense des intérêts de LE LABO DE L’HORLOGER, à l’assurance, à la gestion d’un litige, à la comptabilité et pendant la durée de prescription applicable. Les photos des montres, mouvements, pièces, défauts, états d’entrée et états de sortie peuvent être utilisées à des fins techniques, probatoires, assurantielles, contentieuses, internes, de formation ou de communication externe, sous réserve de ne pas identifier le client professionnel ou son client final sans son autorisation, sauf nécessité probatoire ou juridique. L’accès aux fiches, photos et informations peut être accordé à David FALETIC, aux équipes de LE LABO DE L’HORLOGER, au prestataire informatique, aux conseils, à l’assureur, aux experts, aux transporteurs et aux prestataires intervenant strictement pour les besoins de la prestation ou de la défense des intérêts de LE LABO DE L’HORLOGER.

Article 14 — Assurance, valeur déclarative et montres de valeur élevée

Le client professionnel demeure responsable des informations qu’il communique à LE LABO DE L’HORLOGER concernant la montre confiée, son origine, son propriétaire, sa valeur, son état, ses accessoires et les éventuelles contraintes particulières attachées à sa conservation.

Toute valeur transmise par le client professionnel est purement déclarative. Elle ne vaut ni expertise, ni authentification, ni estimation contradictoire, ni reconnaissance par LE LABO DE L’HORLOGER d’une valeur de marché, de remplacement, de revente, de collection ou d’indemnisation.

LE LABO DE L’HORLOGER conserve les montres confiées dans des conditions adaptées à son activité d’atelier horloger, à la nature des biens confiés et aux procédures internes de sécurité.

En dehors des manipulations nécessaires à la réception, au diagnostic, au devis, à l’intervention, au contrôle, à la facturation ou à la restitution, les montres ont vocation à être conservées dans des dispositifs sécurisés. Pendant les périodes de fermeture, les montres confiées sont placées, selon les procédures internes applicables, en coffre ou en chambre forte.

Le client professionnel doit signaler préalablement toute montre de valeur, de rareté, de nature, de provenance, de sensibilité commerciale ou les conditions d’assurance imposeraient une prise en charge particulière.

Lorsque la valeur déclarée, apparente ou présumée d’une montre impose une précaution spécifique, LE LABO DE L’HORLOGER peut refuser le dépôt, différer l’intervention, demander une confirmation écrite, imposer des modalités particulières de conservation, de transport ou de restitution, ou subordonner la prestation à l’accord préalable du client professionnel sur les frais et conditions correspondants.

Les frais complémentaires liés à une conservation spécifique, à un transport sécurisé, à une valeur déclarée, à une assurance complémentaire ou à toute mesure particulière demandée ou rendue nécessaire par la nature de la montre peuvent être refacturés au client professionnel après information préalable.

En cas de sinistre, aucune valeur déclarative communiquée par le client professionnel ne pourra être opposée à LE LABO DE L’HORLOGER comme valeur certaine d’indemnisation. Toute prise en charge éventuelle dépendra des responsabilités légalement applicables, des justificatifs disponibles, des circonstances du sinistre et des garanties effectivement mobilisables.

Le client professionnel reste seul responsable des engagements, garanties, annonces, valeurs ou promesses commerciales qu’il communique à son propre client final.

Article 15 — Confidentialité

Les informations techniques, tarifs, devis, conditions commerciales, méthodes, échanges, process, savoir-faire, photos, observations d’atelier, documents internes, flux clients et informations communiquées dans le cadre de la relation commerciale sont confidentiels. Le client professionnel s’interdit de les transmettre à un tiers, de les utiliser comme argument commercial non validé, de les intégrer à ses propres supports ou de les communiquer à son client final au-delà de ce qui est strictement nécessaire et autorisé. Cette obligation survit à la fin de la relation commerciale.

Article 16 — Sous-traitance et prestataires

LE LABO DE L’HORLOGER peut recourir à des sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, experts, prestataires informatiques, spécialistes techniques ou intervenants externes lorsque cela est utile à la prestation, à la fourniture de pièces, au transport, à la traçabilité, à la sécurité ou à la résolution d’une difficulté technique. Le recours à un tiers ne modifie pas la nature du contrat conclu avec le client professionnel, sauf accord écrit contraire. Lorsque l’intervention d’un tiers génère un coût complémentaire, une validation préalable du client professionnel peut être demandée avant engagement des frais, sauf urgence, nécessité conservatoire ou accord-cadre préexistant.

Article 17 — Force majeure, impossibilité technique et suspension

LE LABO DE L’HORLOGER ne peut être tenu responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure, d’une indisponibilité fournisseur, d’une rupture de pièce, d’un refus fournisseur, d’une difficulté de transport, d’un sinistre, d’un vol, d’une panne majeure, d’une contrainte d’assurance, d’une cyberattaque, d’une impossibilité technique ou d’une découverte rendant l’intervention déraisonnable. Dans ces hypothèses, LE LABO DE L’HORLOGER peut suspendre, adapter, renégocier, limiter ou mettre fin à la prestation, sans indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées pour des travaux non réalisés, hors frais déjà engagés.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige B2B relatif à leur validité, interprétation, exécution, inexécution, résiliation, paiement, garantie, responsabilité ou restitution relève des juridictions matériellement compétentes du ressort de METZ, y compris en référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure conservatoire, sous réserve des règles impératives applicables. Aucune médiation de la consommation n’est applicable aux relations B2B.

II. Conditions particulières B2B — Réparation, révision, restauration et prestations horlogères

Article 19 — Prestations concernées

Les présentes conditions particulières s’appliquent à toutes les interventions horlogères réalisées pour un client professionnel, notamment diagnostic, ouverture, contrôle, devis, réparation, révision, restauration, nettoyage, lubrification, réglage, changement de pièce, intervention esthétique, contrôle d’étanchéité, recherche de panne, remise en fonctionnement, contrôle de marche, intervention sur mouvement, boîtier, verre, couronne, bracelet, aiguilles, cadran ou composant associé. L’authentification demeure exclue de ce périmètre, sauf mission écrite séparée conformément à l’article 5.

Article 20 — Réception des montres

Les montres peuvent être déposées en boutique ou expédiées selon les modalités acceptées par LE LABO DE L’HORLOGER. Une fiche d’entrée ou de réception est établie à l’arrivée de la montre. Elle peut mentionner les informations d’identification, observations visibles, réserves, accessoires reçus, photos, demande du client professionnel, état apparent et éléments utiles à la traçabilité. LE LABO DE L’HORLOGER ne souhaite recevoir que les éléments strictement nécessaires à la prestation. Sauf demande expresse, les boîtes, papiers, écrins, surboîtes, certificats, accessoires, bracelets supplémentaires, factures, garanties commerciales, livrets ou éléments non nécessaires ne doivent pas être transmis. Si de tels éléments sont transmis malgré cette règle, LE LABO DE L’HORLOGER peut les refuser, les retourner aux frais du client professionnel ou les conserver sans assumer une obligation de garde renforcée au-delà des obligations légales et contractuelles applicables.

Article 21 — Transport aller, assurance transport et livraison à l’atelier

Le transport aller jusqu’à l’atelier s’effectue sous la responsabilité, aux frais et aux risques du client professionnel, sauf organisation écrite différente acceptée par LE LABO DE L’HORLOGER. Le client professionnel doit utiliser un transporteur adapté à la valeur et à la nature de la montre, souscrire une assurance transport suffisante et conserver les justificatifs d’expédition, de remise, de suivi, de valeur déclarée et de livraison.

LE LABO DE L’HORLOGER peut imposer ou refuser un transporteur pour des raisons de sécurité, d’assurance, de valeur, d’historique de perte ou de conformité. La réception par LE LABO DE L’HORLOGER n’est acquise qu’après prise en charge matérielle effective de la montre par l’atelier. Une preuve de livraison transporteur ne vaut pas, à elle seule, validation de l’état de la montre, de son contenu, de ses accessoires ou de sa valeur.

Article 22 — État initial, photos et réserves

Les photos d’entrée, observations et réserves établies par LE LABO DE L’HORLOGER font foi de l’état apparent de la montre à réception, sauf contestation écrite, précise et motivée du client professionnel dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant leur transmission ou mise à disposition. L’absence de réserve immédiate de LE LABO DE L’HORLOGER ne vaut jamais reconnaissance d’un état parfait, complet, authentique, conforme, non oxydé, non choqué, non magnétisé, non modifié, non bricolé, non altéré ou exempt d’intervention antérieure. Des réserves générales peuvent être formulées pour les montres anciennes, vintage, fragiles, oxydées, humides, choquées, ouvertes antérieurement, modifiées, mal entretenues, incomplètes, non documentées, structurellement faibles ou présentant un risque d’aggravation lors de l’ouverture ou de la manipulation. Le client professionnel reconnaît que certains défauts ne sont visibles qu’après ouverture, démontage, test, mise sous tension, mise en marche, passage au chronocomparateur, test d’étanchéité ou manipulation technique.

Article 23 — Ouverture, démontage et risques techniques

L’ouverture, le démontage, le contrôle ou la recherche de panne peuvent révéler des défauts préexistants, usures, oxydations, fragilités, pièces non conformes, réparations antérieures, montages approximatifs, colles, chocs, défauts de lubrification, pièces cassantes ou interventions invisibles à réception. LE LABO DE L’HORLOGER n’est pas responsable de la révélation, de l’aggravation normale ou de la manifestation d’un défaut préexistant non apparent, dès lors que l’intervention a été réalisée selon les règles de l’art et dans le cadre de la demande du client professionnel. Si la poursuite de l’intervention devient techniquement risquée, économiquement déraisonnable ou dépendante d’une pièce indisponible, LE LABO DE L’HORLOGER peut suspendre la prestation et demander une validation écrite complémentaire.

Article 24 — Pièces détachées, pièces compatibles et anciennes pièces

LE LABO DE L’HORLOGER privilégie l’utilisation de pièces neuves d’origine lorsque celles-ci sont disponibles, accessibles, techniquement adaptées et économiquement cohérentes. Lorsque la pièce d’origine est indisponible, obsolète, inaccessible, disproportionnée, impossible à obtenir dans un délai raisonnable ou non nécessaire au regard de l’intervention demandée, LE LABO DE L’HORLOGER peut utiliser une pièce compatible, notamment pour les verres, joints, consommables et composants courants, sauf instruction écrite contraire acceptée avant intervention. Le client professionnel reconnaît qu’aucune garantie n’est donnée sur la disponibilité future des pièces, les délais fournisseurs, les conditions d’approvisionnement, les prix fournisseurs, les restrictions de marque ou l’évolution des catalogues de pièces. Toute variation significative du prix fournisseur, frais d’importation, frais de transport, taxes, disponibilité ou condition d’approvisionnement peut entraîner une révision du devis ou une suspension de l’intervention jusqu’à accord du client professionnel. Les anciennes pièces remplacées sont restituées automatiquement au client professionnel, sauf impossibilité matérielle, pièce consommée, pièce détruite lors du démontage, obligation contraire, accord différent ou nécessité probatoire.

Article 25 — Étanchéité

L’étanchéité n’est garantie que si elle est expressément mentionnée par écrit sur la facture, la fiche technique, le devis ou le document de restitution, avec indication de la pression testée, par exemple « étanche 10 bar ». En l’absence de mention écrite de la pression testée, aucune garantie d’étanchéité ne peut être présumée. LE LABO DE L’HORLOGER peut refuser de garantir l’étanchéité d’une montre ancienne, vintage, fragile, usée, oxydée, choquée, modifiée, équipée d’une couronne usée, d’un tube usé, d’un fond abîmé, d’un boîtier déformé ou de tout élément ne permettant pas une garantie techniquement sérieuse. Lorsque l’état de la montre le justifie, LE LABO DE L’HORLOGER peut faire signer ou accepter une réserve spécifique avant intervention. La garantie d’étanchéité, lorsqu’elle est donnée, suppose une utilisation normale, l’absence d’ouverture extérieure, l’absence de choc, l’absence de manipulation incorrecte de la couronne ou des poussoirs, le respect des limites de pression annoncées et l’absence d’exposition anormale à la chaleur, aux produits chimiques, à l’eau salée ou aux variations brutales de température.

Article 26 — Garantie B2B des travaux

Sauf mention contraire, les travaux réalisés par LE LABO DE L’HORLOGER sont garantis douze (12) mois à compter de la date de restitution ou d’expédition de la montre au client professionnel. La garantie porte exclusivement sur les travaux effectivement réalisés et facturés par LE LABO DE L’HORLOGER. Elle ne couvre pas l’ensemble de la montre, son historique, son authenticité, sa valeur, son état esthétique global, ses défauts préexistants, les pièces non remplacées, les fonctions non traitées, les éléments non demandés, les défauts non visibles à réception ou les conséquences d’interventions antérieures. La garantie n’est pas transférable au client final du client professionnel, sauf accord écrit spécifique de LE LABO DE L’HORLOGER prévoyant expressément l’étendue, la durée, le support et les limites d’une garantie destinée au client final. La garantie est exclue en cas d’intervention extérieure, ouverture par un tiers, tentative de réparation, modification, mauvaise utilisation, choc, chute, humidité, oxydation, aimantation, exposition anormale, négligence, usure normale, dérive normale d’un mouvement mécanique, absence d’entretien, utilisation contraire à la destination de la montre ou non-respect des réserves formulées. Pour les montres anciennes, vintage, structurellement fragiles ou faisant l’objet de réserves, la garantie peut être limitée, adaptée ou exclue sur certains éléments expressément identifiés.

Article 27 — Précision de marche

La précision de marche d’une montre mécanique dépend notamment de son âge, de sa conception, de son état, de son amplitude, de son niveau d’usure, de sa position, de la température, de l’aimantation, de la réserve de marche, de l’usage réel et des limites propres au mouvement. Lorsque LE LABO DE L’HORLOGER intervient sur la montre ou sur le réglage, l’objectif est d’obtenir un fonctionnement cohérent avec l’état, la nature, l’âge et les caractéristiques de la montre, sans promesse générale de performance chronométrique, sauf engagement écrit précis. Aucune tolérance chiffrée ne peut être opposée à LE LABO DE L’HORLOGER en l’absence de mention écrite spécifique sur le devis, la facture ou la fiche de restitution.

Article 28 — Restitution, expédition retour et frais de réexpédition

La restitution intervient après paiement complet des sommes dues, sauf compte professionnel ouvert avec échéance écrite expressément accordée. Lorsque la montre est expédiée au client professionnel, LE LABO DE L’HORLOGER privilégie DHL, avec assurance adaptée, suivi et remise contre signature. Aucune livraison en boîte aux lettres ou en point relais n’est acceptée pour les montres confiées, sauf accord écrit spécifique et assumé par le client professionnel. Le client professionnel doit transmettre une adresse complète, exacte, accessible, sécurisée et compatible avec une remise contre signature. En cas d’erreur d’adresse, d’absence, de refus, d’échec de livraison, de retour transporteur ou de demande de réexpédition, les frais de réexpédition, frais de garde, frais de transport et frais d’assurance peuvent être refacturés au client professionnel. L’emballage est préparé par LE LABO DE L’HORLOGER selon les pratiques adaptées à la nature de la montre. Le client professionnel doit signaler par écrit toute exigence particulière de transport, d’assurance, de valeur déclarée ou de conditionnement avant expédition.

Article 29 — Réclamations B2B et procédure SAV

Toute réclamation relative à l’état apparent de la montre à restitution ou réception doit être formulée par écrit, de manière précise et documentée, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la remise ou de la livraison. Toute réclamation relative au fonctionnement, à la garantie ou aux travaux réalisés doit être formulée par écrit et impose le retour de la montre à l’atelier dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réclamation, sauf accord écrit contraire de LE LABO DE L’HORLOGER. Aucune prise en charge SAV ne peut être accordée sans retour préalable de la montre à l’atelier et constat technique par LE LABO DE L’HORLOGER.

Les frais de transport liés à une réclamation sont pris en charge par LE LABO DE L’HORLOGER uniquement si le défaut est effectivement constaté et imputable aux travaux réalisés par LE LABO DE L’HORLOGER. Dans les autres cas, les frais d’envoi, de retour, de diagnostic, de traitement et de réexpédition restent à la charge du client professionnel. L’absence de retour de la montre dans le délai de quinze (15) jours rend la réclamation irrecevable, sauf décision commerciale expresse de LE LABO DE L’HORLOGER. Le client professionnel reste responsable de la gestion de son propre client final pendant la durée d’analyse SAV. Aucun délai, litige, remboursement, reprise, remise commerciale ou pression du client final ne peut être opposé à LE LABO DE L’HORLOGER.

Article 30 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de LE LABO DE L’HORLOGER ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à LE LABO DE L’HORLOGER, en lien direct avec la prestation commandée et dans la limite des travaux réalisés. Sont exclus les préjudices indirects, pertes de chance, pertes de marge, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes d’image, pertes de vente, pertes de référencement, pénalités imposées par le client final, litiges avec le client final, immobilisations commerciales, frais internes, frais de personnel, frais de plateforme, frais de marketplace, frais de communication ou conséquences commerciales non directement liées à une faute prouvée par LE LABO DE L’HORLOGER. Sauf faute lourde ou disposition d’ordre public contraire, la responsabilité financière totale de LE LABO DE L’HORLOGER est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client professionnel au titre de la prestation ayant donné lieu au litige. Ce plafond ne constitue pas une limitation de l’obligation essentielle, mais une répartition contractuelle du risque entre professionnels, tenant compte de la nature de l’intervention, du prix facturé, de l’absence d’expertise systématique de valeur, des limites assurantielles et de la maîtrise par le client professionnel de sa relation avec le client final.

Article 31 — Montres non récupérées, relances, frais de garde

Lorsque la montre est prête à être restituée, refusée, non réparée, en attente de règlement, en attente de décision ou disponible à l’enlèvement, le client professionnel doit la récupérer ou organiser son retour dans un délai raisonnable. Une première relance peut être adressée après deux (2) mois d’inertie. Une mise en demeure peut être adressée après quatre (4) mois d’inertie. Après mise en demeure restée sans effet, LE LABO DE L’HORLOGER peut facturer des frais de garde, frais de stockage, frais d’assurance, frais administratifs et frais de traitement, notamment lorsque la présence prolongée de la montre augmente l’assiette assurée, le risque de stockage ou les contraintes de sécurité de l’atelier. Toute procédure relative aux biens abandonnés, à la réalisation, à la vente ou à la conservation prolongée d’une montre ne pourra être engagée que dans le respect des formalités légales applicables. Les frais correspondants resteront à la charge du client professionnel.

Article 32 — Clauses déterminantes

Les clauses relatives à la dissociation de l’authentification, au client final, au paiement avant restitution, au droit de rétention, aux délais indicatifs, à la garantie limitée aux travaux réalisés, aux exclusions de garantie, à la valeur déclarative, à l’assurance, aux réclamations B2B, à la limitation de responsabilité et à l’interdiction d’usage non autorisé du nom LE LABO DE L’HORLOGER sont déterminantes du consentement de LE LABO DE L’HORLOGER. Sans ces clauses, LE LABO DE L’HORLOGER n’aurait pas accepté de contracter dans les mêmes conditions économiques, techniques et assurantielles.