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Particuliers (B2C)

CGV — Vente de montres d’occasion

Vente en boutique, sur labo-horloger.fr, eBay et CHRONO24. Droit de rétractation, garantie commerciale mécanique 12 mois.

Document contractuel. Pour toute question préalable au dépôt, à la réservation ou à l’achat, contactez-nous à [email protected] ou au 03 72 39 64 13.

I. Tronc commun aux conditions générales

1. Objet du tronc commun

Le présent tronc commun a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités exercées par SARL LE LABO DE L’HORLOGER, sous le nom commercial Le Labo de l’Horloger, notamment :

• Les prestations de réparation, révision, restauration, contrôle, diagnostic, test, intervention, réglage ou remise en état de montres et horloges.
• Les prestations d’authentification, d’examen, d’avis technique ou d’accompagnement, lorsqu’elles font l’objet d’un devis ou d’un document spécifique.
• Les cours, ateliers d’initiation, formations courtes ou prestations pédagogiques.
• Les ventes éventuelles de montres, accessoires, cartes cadeaux, pièces ou produits horlogers.

Les conditions particulières propres à chaque activité prévalent sur le présent tronc commun en cas de contradiction.

2. Identification du professionnel

Les prestations sont proposées par SARL LE LABO DE L’HORLOGER, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant David FALETIC.

L’adresse professionnelle utilisée pour l’accueil du public, le dépôt, le stockage opérationnel et la restitution des montres est la suivante : 18 avenue de Plantières, 57070 METZ, France.

Le site internet de LE LABO DE L’HORLOGER est accessible à l’adresse : https://labo-horloger.fr.

3. Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation, un devis, une réparation, un cours, une vente ou un service auprès de LE LABO DE L’HORLOGER.
• Client consommateur : Toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Montre confiée : Toute montre, horloge, pièce, composant, bracelet, accessoire ou objet horloger remis à LE LABO DE L’HORLOGER pour examen, devis, réparation, stockage temporaire, restitution ou expédition.
• Fiche de dépôt : Document établi lors de la réception d’une montre ou d’un objet horloger, comportant les informations client, l’identification de la montre, les observations apparentes, les photos et les réserves éventuelles.
• Devis : Proposition écrite précisant la nature des travaux proposés, leur prix, leurs limites, les éventuelles réserves techniques et le délai indicatif.

4. Acceptation et opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont opposables au client dès lors qu’elles ont été portées à sa connaissance avant acceptation de la prestation.

L’acceptation peut notamment résulter :

• De la signature de la fiche de dépôt.
• Du cochage d’une case d’acceptation des CGV sur la fiche de dépôt, le devis, le formulaire en ligne ou tout support équivalent.
• De l’acceptation du devis par signature, retour écrit, paiement, paiement en ligne ou tout acte manifestant sans équivoque l’accord du client.

Mention courte intégrée aux devis et fiches de dépôt : « Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de LE LABO DE L’HORLOGER et les accepter sans réserve pour la prestation sollicitée. »

5. Documents contractuels

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant :

• Le devis accepté ou tout document particulier signé entre les parties.
• La fiche de dépôt et ses réserves éventuelles.
• Les conditions particulières propres à l’activité concernée.
• Le présent tronc commun.
• Les échanges écrits utiles à la compréhension de la prestation, à l’exclusion de toute simple discussion commerciale non confirmée.

6. Réception des montres et fiche de dépôt

Lorsque le client confie une montre à LE LABO DE L’HORLOGER, une fiche de dépôt est établie afin d’identifier la montre, le client, la demande, les accessoires remis et l’état apparent au moment du dépôt.

La fiche de dépôt peut être accompagnée de photos prises au moment de la réception. Elle est transmise au client par e-mail ou tout autre moyen écrit disponible.

La fiche de dépôt ne constitue ni une expertise complète, ni une estimation financière, ni une reconnaissance de valeur par LE LABO DE L’HORLOGER.

Le client doit communiquer une adresse postale, une adresse e-mail et un numéro de téléphone permettant d’assurer les échanges, la notification des devis, les relances, la restitution et, le cas échéant, les mises en demeure.

7. Déclarations du client

Le client déclare être propriétaire de la montre confiée ou être dûment autorisé à la déposer, la faire examiner, réparer, retirer ou expédier.

Le client s’engage à communiquer toute information utile sur l’historique de la montre, les interventions antérieures, les chocs, immersions, réparations précédentes, défauts connus, tentatives d’ouverture ou modifications déjà effectuées.

Aucun élément ne permet à LE LABO DE L’HORLOGER de garantir l’exactitude des déclarations du client si celles-ci ne sont pas accompagnées de justificatifs écrits.

8. Valeur déclarative de la montre

Par principe, LE LABO DE L’HORLOGER ne procède pas à une estimation systématique de la valeur des montres confiées.

Le client peut indiquer une valeur déclarative sur la fiche de dépôt lorsqu’il le souhaite ou lorsque LE LABO DE L’HORLOGER le lui demande.

Cette valeur déclarative :

• Est fournie par le client sous sa seule responsabilité.
• Ne constitue pas une expertise de valeur par LE LABO DE L’HORLOGER.
• Ne vaut pas engagement d’assurance, plafond d’indemnisation ou reconnaissance de valeur marchande.
• Peut être demandée pour les besoins internes, assurantiels, contentieux ou de traçabilité.

9. Photos, traçabilité et données

LE LABO DE L’HORLOGER peut photographier les montres confiées lors du dépôt, pendant les travaux, après intervention et lors de la restitution ou de l’expédition.

Ces photos peuvent être utilisées :

• Pour établir l’état apparent de la montre au dépôt.
• Pour documenter les travaux réalisés.
• Pour échanger avec le client sur le devis, la réparation, les réserves ou le SAV.
• Pour gérer un litige, une réclamation, une assurance, une procédure contentieuse ou une preuve technique.
• Pour une communication externe, sous réserve de ne pas identifier le client et, lorsque nécessaire, sous réserve de l’accord exprès du client.

Les fiches de dépôt, photos et documents techniques sont conservés pendant la durée de prescription applicable à compter du paiement de la prestation ou de la restitution de la montre, sauf obligation légale ou intérêt légitime justifiant une durée plus longue.

L’accès aux fiches, photos et données est limité à David FALETIC, aux équipes habilitées de LE LABO DE L’HORLOGER et aux prestataires techniques nécessaires, notamment les outils Timapp et WordPress ou tout prestataire informatique intervenant pour le compte de LE LABO DE L’HORLOGER.

10. Assurance, stockage et sécurité

LE LABO DE L’HORLOGER apporte un soin particulier à la conservation des montres qui lui sont confiées. Les montres déposées à l’atelier sont conservées dans des conditions adaptées à leur nature, à leur valeur apparente et aux contraintes de sécurité de l’établissement.

En dehors des manipulations nécessaires au diagnostic, au devis, à la réparation, au contrôle ou à la restitution, les montres sont conservées dans des dispositifs sécurisés. Pendant les horaires de fermeture, elles ont vocation à être placées en coffre ou en chambre forte, selon les procédures internes applicables.

Le client peut indiquer, lors du dépôt, une valeur déclarative de la montre. Cette déclaration est faite sous sa seule responsabilité. Elle ne constitue ni une expertise, ni une authentification, ni une reconnaissance par LE LABO DE L’HORLOGER de la valeur réelle, marchande, de collection ou de remplacement de la montre.

Lorsque la valeur déclarée ou apparente justifie des précautions particulières, LE LABO DE L’HORLOGER peut refuser temporairement le dépôt, différer l’intervention, demander des précisions complémentaires, proposer des modalités spécifiques de conservation ou inviter le client à reprendre la montre.

En cas de sinistre, toute prise en charge éventuelle s’effectue dans les limites des responsabilités légalement applicables, des justificatifs produits par le client, des circonstances du sinistre et des garanties effectivement mobilisables. La valeur déclarée par le client ne vaut pas estimation contradictoire ni valeur assurantielle acceptée.

11. Expéditions et transports

Lorsque LE LABO DE L’HORLOGER prend en charge une expédition ou un retour par transporteur, l’emballage, la préparation de l’envoi, le choix du mode d’expédition et le suivi sont organisés par LE LABO DE L’HORLOGER, sauf accord écrit contraire.

Les conditions d’assurance, de valeur déclarée, de plafond par colis, de plafond par événement, de transporteur autorisé et de justificatifs à conserver doivent être confirmées par l’assureur lorsque la montre transite hors des locaux de LE LABO DE L’HORLOGER.

En cas de retour SAV imputable à LE LABO DE L’HORLOGER, les frais de transport peuvent être pris en charge par LE LABO DE L’HORLOGER après constat effectif du défaut. Si la réclamation est infondée ou étrangère aux travaux réalisés, les frais de transport, diagnostic et retour restent à la charge du client.

12. Restitution, relances et montres non récupérées

Le client est informé par e-mail, téléphone, SMS ou tout moyen écrit lorsque la montre est disponible pour restitution.

Une première relance peut être adressée au client à compter de deux mois après information de disponibilité restée sans retrait.

Une mise en demeure peut être adressée à compter de quatre mois après information de disponibilité restée sans retrait.

À compter de la mise en demeure, LE LABO DE L’HORLOGER se réserve la possibilité de facturer des frais de garde, de conservation, d’assurance ou de gestion, sous réserve d’une information préalable du client sur le principe et le montant des frais appliqués.

La non-récupération prolongée d’une montre peut donner lieu à la mise en œuvre des procédures légales applicables aux objets abandonnés, sans que les présentes conditions générales ne puissent valoir transfert automatique de propriété au profit de LE LABO DE L’HORLOGER.

13. Prix, paiement et facturation

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, la facture, la fiche de dépôt, le site internet ou tout document commercial applicable à la prestation concernée.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour les clients consommateurs et hors taxes ou toutes taxes comprises selon le document applicable pour les clients professionnels.

Les prestations peuvent être payées par carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales, paiement en ligne ou tout moyen accepté par LE LABO DE L’HORLOGER.

Pour les réparations nécessitant travaux, le paiement intégral du devis accepté peut être exigé avant tout démarrage des travaux.

14. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sauf exception légalement applicable.

Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu’une somme proportionnelle au service déjà exécuté pourra rester due en cas de rétractation.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du client et avec renoncement à son droit de rétractation, le client ne peut plus exercer ce droit pour la prestation déjà exécutée.

Les prestations déposées et acceptées directement en boutique ne relèvent pas, par principe, du régime de la vente à distance ou hors établissement.

15. Responsabilité et limites techniques

LE LABO DE L’HORLOGER intervient sur des montres pouvant être anciennes, fragiles, modifiées, usées, ouvertes antérieurement, incomplètes ou affectées de défauts non visibles lors du dépôt.

Le démontage, l’ouverture, le diagnostic ou la réparation peuvent révéler des défauts internes non identifiables au moment du dépôt.

LE LABO DE L’HORLOGER ne peut garantir l’état général d’une montre au-delà des travaux expressément acceptés et réalisés.

Les réserves techniques émises sur la fiche de dépôt, le devis, la facture ou tout écrit échangé avec le client font partie intégrante de la prestation acceptée.

16. Force majeure

LE LABO DE L’HORLOGER ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment rupture d’approvisionnement, indisponibilité de pièces, retard de manufacture, sinistre, vol, incendie, panne importante, impossibilité d’accès aux locaux ou événement de force majeure reconnu par le droit français.

17. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à LE LABO DE L’HORLOGER, par e-mail ou courrier, afin de permettre une analyse claire, datée et traçable.

Le client doit joindre tout élément utile : facture, devis, fiche de dépôt, photos, description précise du défaut allégué, date de constat et conditions d’utilisation de la montre.

Aucune prise en charge ne peut être validée sans retour effectif de la montre à l’atelier lorsque le défaut nécessite un contrôle matériel.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable adressée à LE LABO DE L’HORLOGER.

Médiateur désigné : CMIM — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Site internet : https://cmim-asso.fr

Le recours au médiateur n’est possible qu’après une démarche écrite préalable auprès de LE LABO DE L’HORLOGER restée sans issue.

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Pour les clients professionnels, sauf règle impérative contraire, tout litige pourra relever des juridictions compétentes du ressort du siège ou de l’établissement de LE LABO DE L’HORLOGER.

II. Conditions particulières B2C — Vente de montres d’occasion

Article 20 — Nature des montres vendues

LE LABO DE L’HORLOGER vend exclusivement, dans le cadre des présentes conditions, des montres d’occasion. Il ne s’agit pas de dépôt-vente. Chaque montre est proposée comme bien d’occasion, ayant déjà eu une vie antérieure, susceptible de présenter des traces d’usage, de micro-rayures, de marques, de patine, d’usure esthétique ou de particularités propres à son âge, à son modèle, à son historique ou à ses interventions antérieures. Toutes les montres proposées à la vente par LE LABO DE L’HORLOGER font l’objet d’un contrôle et d’une intervention horlogère préalable. Cette intervention s’inscrit dans l’exigence de sérieux de l’atelier, mais ne transforme pas la montre en montre neuve, ni en montre remise à neuf par la manufacture d’origine.

Article 21 — Description, photographies et accessoires

La montre est vendue conformément à la description figurant sur la fiche produit, la facture, l’annonce, la page de vente, le devis ou tout document de vente communiqué au client. La description peut notamment préciser, selon les informations disponibles : marque, modèle, référence, mouvement, diamètre, matière, état esthétique, état mécanique, présence ou absence de boîte, papiers, facture, bracelet d’origine, accessoires, interventions réalisées ou contrôles effectués.

Les photographies font partie de la description de la montre. Le client doit les examiner avant achat, notamment pour l’état du boîtier, du verre, du cadran, des aiguilles, de la lunette, du bracelet, de la boucle et des accessoires. Les défauts esthétiques expressément mentionnés ou visibles sur les photographies ne peuvent pas être invoqués ensuite comme défauts cachés ou comme non-conformité esthétique, sans préjudice des garanties légales impératives lorsque leurs conditions sont réunies.

Article 22 — Authenticité, origine des composants et limites d’information

LE LABO DE L’HORLOGER s’engage à ne proposer à la vente que des montres qu’il estime authentiques au terme de ses contrôles professionnels et de son expérience horlogère. Sauf mention expresse contraire, la vente d’une montre par LE LABO DE L’HORLOGER ne vaut pas certificat d’authenticité indépendant émis par la marque, ni expertise judiciaire, ni garantie absolue sur l’historique complet de la montre depuis sa fabrication. Compte tenu de la nature des montres d’occasion, LE LABO DE L’HORLOGER ne garantit pas, sauf engagement écrit spécifique, que chaque composant interne ou externe soit strictement celui monté à l’origine en manufacture, ni que la montre n’ait jamais fait l’objet d’une intervention antérieure avant son entrée chez LE LABO DE L’HORLOGER. Lorsque l’origine d’une pièce, la présence d’une pièce générique, compatible, remplacée, non d’origine, rénovée ou modifiée est connue et significative pour la vente, cette information doit être portée à la connaissance du client dans la description ou sur la facture.

Article 23 — Révision, fonctionnement et précision

Les montres vendues par LE LABO DE L’HORLOGER sont contrôlées et révisées avant leur mise en vente. La nature exacte de l’intervention dépend du modèle, de l’état de la montre, des pièces disponibles, de son ancienneté et de l’appréciation technique de l’atelier. S’agissant d’une montre mécanique, automatique ou ancienne, la précision peut varier selon la position, la réserve de marche, le niveau de remontage, la température, l’utilisation réelle, les chocs, la magnétisation, l’âge du mouvement, l’état des composants et les tolérances propres au calibre. LE LABO DE L’HORLOGER ne garantit pas une précision de type chronomètre, manufacture ou certification officielle, sauf mention expresse et écrite sur la fiche de vente, la facture ou un document technique annexé à la vente. La garantie commerciale mécanique couvre les dysfonctionnements anormaux relevant des travaux, contrôles ou révisions réalisés par LE LABO DE L’HORLOGER, mais ne couvre pas les variations normales de marche compatibles avec l’âge, la technologie et l’état d’une montre d’occasion.

Article 24 — Étanchéité

L’étanchéité d’une montre d’occasion n’est garantie que si elle est expressément mentionnée sur la facture, la fiche de vente, la fiche technique ou un document écrit remis au client, avec indication de la pression testée lorsque le test a été réalisé, par exemple sous la forme : étanche 10 bar. L’absence de mention écrite d’étanchéité signifie que l’étanchéité n’est pas garantie, même si la montre appartient historiquement à une gamme ou à un modèle présenté par la marque comme étanche lors de sa commercialisation d’origine. LE LABO DE L’HORLOGER peut refuser de garantir l’étanchéité d’une montre ancienne, vintage, fragile, dont la couronne, les joints, le verre, la boîte, le fond, les poussoirs ou les composants d’étanchéité sont usés, abîmés, indisponibles, non conformes ou impropres à garantir un résultat fiable. Lorsque la montre présente une fragilité particulière, une réserve écrite peut être portée à la connaissance du client et acceptée séparément avant la vente ou la remise de la montre.

Article 25 — Modalités de vente et de livraison

Les montres peuvent être vendues en boutique, sur le site https://labo-horloger.fr, sur eBay, sur CHRONO24 ou par tout autre canal expressément utilisé par LE LABO DE L’HORLOGER. Le retrait en boutique est possible lorsque cette modalité est convenue. Pour les achats à distance, la montre est expédiée après encaissement complet du prix et validation de l’adresse de livraison. Les expéditions sont préparées par LE LABO DE L’HORLOGER. Sauf mention contraire, elles sont effectuées par DHL, avec assurance à hauteur du prix de vente, numéro de suivi et remise contre signature. La livraison en boîte aux lettres, en point relais ou sans remise en main propre contre signature n’est pas proposée pour les montres vendues par LE LABO DE L’HORLOGER, sauf décision écrite contraire imposée ou acceptée par le vendeur dans un cas particulier. Le client est responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’accessibilité de l’adresse de livraison communiquée. En cas d’adresse erronée, incomplète, refusée, inaccessible ou non conforme, le colis peut être retourné en boutique et les frais de réexpédition peuvent être facturés au client avant nouvel envoi, sauf décision commerciale contraire de LE LABO DE L’HORLOGER.

Article 25 bis — Ventes réalisées sur eBay, eBay Live ou tout dispositif de vente en direct en ligne

Les montres peuvent être proposées à la vente sur eBay, y compris dans le cadre de formats de vente en ligne, de présentation vidéo, de vente en direct, de live shopping ou de tout dispositif équivalent proposé par la plateforme. Lorsque la vente est conclue par l’intermédiaire d’eBay, le contrat de vente demeure conclu entre le client et LE LABO DE L’HORLOGER. eBay intervient comme plateforme d’intermédiation, de mise en relation, de paiement, de diffusion, de messagerie, de gestion des commandes ou de traitement des demandes selon ses propres conditions d’utilisation. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente conclue sur eBay, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs et des règles propres à la plateforme eBay qui s’imposeraient techniquement ou contractuellement au vendeur dans le cadre de la transaction. La présentation d’une montre lors d’un live, d’une vidéo, d’un échange écrit, d’une annonce ou d’une fiche eBay complète la description du bien, sans se substituer aux informations essentielles figurant dans l’annonce, les photographies, la facture ou les documents de vente. Le client est invité à examiner attentivement, avant achat, l’ensemble des photographies, descriptions, mentions d’état, accessoires inclus, réserves éventuelles, conditions de livraison, frais, délais, modalités de retour et informations affichées sur la page eBay de la montre. Les échanges intervenus dans le cadre d’un live, d’une messagerie ou d’une présentation en ligne ne peuvent modifier les caractéristiques essentielles de la montre vendue que s’ils sont confirmés par écrit ou repris dans l’annonce, la facture, le récapitulatif de commande ou un message écrit émanant de LE LABO DE L’HORLOGER.

Article 25 ter — Prix, paiement et finalisation de la commande sur eBay

Pour les ventes conclues sur eBay, le prix applicable est celui affiché et validé sur la plateforme au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste. Le paiement est effectué selon les moyens proposés ou imposés par eBay. La commande n’est considérée comme définitivement prise en charge par LE LABO DE L’HORLOGER qu’après confirmation effective du paiement, validation de l’adresse de livraison et absence de blocage, suspension, annulation ou vérification complémentaire imposée par la plateforme. LE LABO DE L’HORLOGER peut refuser ou annuler une vente lorsque la plateforme signale une anomalie, un risque de fraude, une incohérence d’adresse, une impossibilité de livraison, une demande de sortie de plateforme, une tentative de paiement hors eBay ou tout comportement contraire aux règles applicables.

Article 25 quater — Vérification d’authenticité eBay

Certaines montres vendues sur eBay peuvent être soumises à un dispositif de vérification d’authenticité organisé par eBay ou par un prestataire tiers mandaté par la plateforme. Lorsque ce dispositif s’applique, la montre peut devoir être expédiée préalablement vers le centre ou le prestataire désigné par eBay, avant transmission à l’acheteur final. Cette vérification constitue un dispositif propre à eBay. Elle ne transforme pas LE LABO DE L’HORLOGER en organisme certificateur indépendant, ne vaut pas expertise judiciaire et ne modifie pas les limites d’information propres aux montres d’occasion prévues aux présentes conditions générales. Si la montre est refusée par le dispositif de vérification eBay, ou si la plateforme impose l’annulation de la vente ou le remboursement de l’acheteur, la transaction sera traitée selon les règles applicables d’eBay, sans préjudice des droits et obligations légalement applicables entre LE LABO DE L’HORLOGER et le client.

Article 26 — Droit de rétractation applicable aux ventes à distance

Pour les ventes conclues à distance avec un consommateur, le client dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception de la montre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés directement en boutique, sauf geste commercial expressément accepté par LE LABO DE L’HORLOGER. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit à [email protected], en indiquant son identité, la référence de la commande, la montre concernée et la date de réception. La montre doit être retournée complète, avec les accessoires livrés, dans un emballage protecteur adapté à sa valeur, par un mode de transport suivi, assuré et remis contre signature. Les frais et risques du retour au titre de la rétractation sont à la charge du client, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit de LE LABO DE L’HORLOGER. Le client peut manipuler la montre dans la mesure nécessaire pour en constater la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il l’aurait fait en boutique. Il engage toutefois sa responsabilité en cas de dépréciation résultant de manipulations, de port, d’usage, de choc, de rayure, d’ouverture, de modification, de mise à l’eau, de réglage inadapté ou d’intervention excédant ce qui est nécessaire à cet examen. LE LABO DE L’HORLOGER peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective de la montre ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

Article 26 bis — Droit de rétractation pour les ventes eBay et ventes en live

Lorsque le client consommateur achète une montre à distance sur eBay, y compris à la suite d’une présentation en live ou d’un échange en ligne, il bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de la montre. L’exercice du droit de rétractation peut être effectué auprès de LE LABO DE L’HORLOGER ou selon la procédure prévue par eBay lorsque la transaction a été conclue sur la plateforme. La montre doit être retournée complète, dans l’état dans lequel elle a été reçue, y compris l’ensemble des accessoires livrés, documents, boîte, bracelet, éléments de conditionnement, protections et éventuelles étiquettes ou scellés lorsque ceux-ci accompagnent la vente. Le client peut examiner la montre comme il aurait pu le faire en boutique. En revanche, tout port prolongé, choc, rayure, ouverture, modification, retrait d’élément, intervention extérieure, mise à l’eau, altération ou manipulation excédant ce qui est nécessaire à l’examen de la montre peut entraîner une retenue correspondant à la dépréciation constatée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les frais et risques de retour dans le cadre de la rétractation sont à la charge du client, sauf règle impérative contraire, procédure spécifique imposée par eBay ou accord écrit de LE LABO DE L’HORLOGER.

Article 27 — Garanties légales du consommateur

Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale proposée par LE LABO DE L’HORLOGER. Elle ne peut être supprimée, limitée ou réduite par les présentes conditions. Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparaissent dans les douze mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité légalement établi, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies. La garantie des vices cachés peut être invoquée dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le défaut rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Article 28 — Garantie commerciale mécanique de LE LABO DE L’HORLOGER

En complément des garanties légales, LE LABO DE L’HORLOGER accorde une garantie commerciale mécanique de douze mois sur les montres vendues, à compter de la date de remise physique ou de livraison de la montre au client. Cette garantie commerciale est transférable en cas de revente de la montre par le client pendant sa durée de validité, sous réserve de présentation de la facture d’origine et de l’absence d’intervention extérieure non autorisée. La garantie commerciale couvre les dysfonctionnements mécaniques anormaux imputables aux travaux, contrôles ou révisions réalisés par LE LABO DE L’HORLOGER avant la vente. Elle ne couvre pas les éléments ou situations expressément exclus à l’article suivant, ni les défauts esthétiques mentionnés, visibles, acceptés ou normalement attachés à une montre d’occasion.

Article 29 — Exclusions de garantie commerciale

La garantie commerciale mécanique ne couvre notamment pas :

• Les défauts esthétiques mentionnés, photographiés, visibles ou acceptés lors de la vente ;
• Les rayures, chocs, coups, bosses, traces d’usage, usure de bracelet, usure de boucle, patine, altération esthétique ou vieillissement normal ;
• La dérive normale d’une montre mécanique, automatique ou ancienne, lorsqu’elle demeure compatible avec sa nature, son âge, son calibre, son état et son usage ;
• Les conséquences d’une chute, d’un choc, d’un écrasement, d’une ouverture, d’une tentative de réparation, d’un réglage ou d’une intervention par un tiers ;
• Les conséquences d’une mauvaise utilisation, d’un remontage forcé, d’une manipulation inadaptée de la couronne, des poussoirs, de la date ou du réglage de l’heure ;
• La magnétisation, l’oxydation, l’humidité, l’infiltration d’eau, sauf si l’étanchéité était expressément garantie par écrit pour la pression concernée ;
• Les piles, bracelets, cuir, caoutchouc, boucles, consommables, joints ou éléments soumis à usure normale, sauf mention écrite contraire ;
• Les défauts résultant d’une utilisation sportive, professionnelle, aquatique, excessive ou non adaptée au modèle vendu ;
• Les défauts apparus après une modification, une personnalisation, une réparation ou une ouverture réalisée sans accord écrit préalable de LE LABO DE L’HORLOGER ;
• Les dommages indirects, pertes d’usage, pertes de chance, préjudices de convenance ou préjudices commerciaux qui ne relèvent pas des garanties légales impératives.

Ces exclusions ne privent pas le client des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

Article 30 — Service après-vente

Toute demande de service après-vente doit être adressée par écrit à [email protected]. Le client doit joindre la facture, une description précise du problème, les circonstances d’apparition du défaut et, si possible, des photographies ou vidéos utiles au premier examen. Les anomalies apparentes liées à l’état extérieur de la montre ou au transport doivent être signalées dans les quarante-huit heures suivant la réception ou le retrait, afin de préserver les éléments de preuve utiles. Ce délai probatoire ne prive pas le client des garanties légales impératives. Lorsque LE LABO DE L’HORLOGER demande le retour de la montre pour contrôle, le client doit la retourner dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retour, sauf impossibilité justifiée ou accord écrit contraire. Aucune prise en charge ne peut être décidée sans retour préalable de la montre à l’atelier lorsque le diagnostic l’exige. LE LABO DE L’HORLOGER dispose d’un délai raisonnable d’analyse avant de confirmer ou de refuser une garantie. Si le dysfonctionnement relève d’un service après-vente dû par LE LABO DE L’HORLOGER, notamment en raison d’un défaut imputable à l’atelier ou d’une garantie applicable, les frais de transport nécessaires sont pris en charge par LE LABO DE L’HORLOGER dans des conditions raisonnables, après validation préalable du mode de retour. Si le défaut n’est pas couvert, s’il résulte d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une intervention extérieure, d’une exclusion de garantie ou d’une cause non imputable à LE LABO DE L’HORLOGER, les frais de diagnostic, de retour, de réparation éventuelle ou de réexpédition peuvent être mis à la charge du client après information préalable. Toute réparation, modification, ouverture, altération ou intervention réalisée par un tiers sans accord écrit préalable de LE LABO DE L’HORLOGER rend la garantie commerciale inapplicable, sans préjudice des garanties légales impératives lorsque leurs conditions sont réunies.

Article 30 bis — Réclamations, litiges et protection acheteur eBay

Pour les ventes conclues sur eBay, le client peut utiliser les outils de messagerie, de retour, de réclamation ou de protection acheteur proposés par la plateforme. L’utilisation de ces outils ne dispense pas le client de fournir les éléments nécessaires à l’analyse de sa demande : facture, référence de commande, description précise du problème, photographies, vidéos utiles, date de réception et circonstances d’apparition du défaut allégué. Aucune demande relative à l’état, au fonctionnement, à l’authenticité ou à la garantie ne peut être appréciée sérieusement sans retour effectif de la montre lorsque le contrôle matériel est nécessaire. Lorsque la plateforme eBay impose une procédure particulière de retour, de vérification, de remboursement ou de résolution du litige, LE LABO DE L’HORLOGER se conforme à cette procédure dans les limites de ses obligations légales et contractuelles, sans que cela vaille reconnaissance automatique d’une faute, d’un défaut ou d’une non-conformité.

Article 31 — Responsabilité liée au transport retour

Pour tout retour, qu’il s’agisse d’une rétractation, d’une réclamation ou d’un service après-vente, le client doit utiliser un emballage adapté à la valeur de la montre, avec protection suffisante contre les chocs, suivi, assurance et remise contre signature. Lorsque LE LABO DE L’HORLOGER organise lui-même le transport retour ou impose un transporteur déterminé pour un service après-vente reconnu comme dû, les modalités pratiques sont communiquées au client avant l’envoi. Lorsque le client choisit seul un transporteur, un mode de retour insuffisamment assuré, non suivi ou sans signature, il supporte les conséquences d’une perte, d’une avarie ou d’une contestation de livraison, sauf disposition impérative contraire.

Article 32 — Absence de référence client

LE LABO DE L’HORLOGER ne publie pas le nom, l’identité, le logo, les coordonnées ou les éléments personnels d’un client à titre de référence commerciale sans accord préalable spécifique. Les photographies de montres peuvent être utilisées à des fins de communication, de preuve ou de présentation du savoir-faire de l’atelier, dès lors qu’elles ne permettent pas d’identifier directement le client ou que son accord a été obtenu.

Article 33 — Clause de sauvegarde

Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur effet, sauf si la clause annulée constituait une condition déterminante de l’engagement des parties.

Aucune tolérance, aucun geste commercial et aucune absence de réaction ponctuelle de LE LABO DE L’HORLOGER ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes conditions.